Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – UK
Conditions générales de vente
Définitions :
Sauf définition contraire dans les présentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Acheteur » : désigne l’acheteur des Produits en vertu du Contrat qui est un commerçant au sens de l’article 14 du Code civil allemand (« BGB »), une entité gouvernementale ou un fonds spécial de droit public au sens de l’Article 310 al. 1 du BGB.
« Contrat » : désigne le contrat de vente des Produits régi par les présentes Conditions générales de vente conjointement avec les Conditions particulières de vente et soumis à celles-ci.
« Conditions générales de vente » : désigne les conditions générales de vente énoncées ci-après.
« Confirmation de commande » : désigne la confirmation de commande devant être soumise par le Vendeur à l’Acheteur sous forme écrite.
« Partie / Parties » : désigne le Vendeur, l’Acheteur ou les deux.
« Produits » : désigne les produits fabriqués, montés, livrés, installés et/ou vendus par BlitzRotary GmbH.
« Vendeur » : désigne BlitzRotary GmbH, une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de droit allemand, dont le siège social est situé en Allemagne, Hüfinger Straße 55, 78199 Bräunlingen, Allemagne.
« Conditions particulières de vente » : désigne les conditions particulières de vente jointes à chaque Confirmation de commande.
« Manuel d’utilisation et d’entretien » : désigne l’ensemble des manuels d’installation, d’utilisation et d’entretien des Produits.
Art. 1 Préambule
1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent conjointement avec les Conditions particulières de vente relatives à toute commande (ci-après dénommée une « Commande »), et s’appliquent à tout type de vente, y compris les ventes par unités individuelles et distinctes et les ventes continues réalisées par le Vendeur à l’Acheteur concernant les Produits. Les Conditions générales de vente sont réputées être intégrées dans la commande, le devis, la facture ou tout autre document auquel elles sont jointes ou référencées et font partie intégrante et substantielle du Contrat, qu’elles soient ou non expressément référencées dans la commande, le devis, la facture ou tout autre document.
1.2. Toute Commande passée par l’Acheteur implique l’acceptation par ce dernier des présentes Conditions générales de vente. Aucun autre type de conditions générales indiqué par l’Acheteur ne sera applicable à la relation commerciale avec le Vendeur, même partiellement, à moins que ces conditions générales n’aient été acceptées par écrit par le Vendeur. Le Vendeur s’oppose à et rejette toute disposition supplémentaire ou différente des Conditions générales de vente pouvant figurer dans le bon de commande, l’accusé de réception, la confirmation, l’écrit de l’Acheteur ou dans toute autre communication préalable ou ultérieure de l’Acheteur au Vendeur, sauf si cette disposition est expressément acceptée par écrit par le Vendeur.
1.3. La forme écrite au sens des présentes Conditions générales de vente inclut la forme écrite et textuelle (par ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les exigences de vérification (par exemple, en cas de doute sur la légitimité du déclarant) ne seront pas affectées.
1.4. Aucune renonciation faite par une Partie à faire valoir un droit auquel elle peut prétendre en vertu des Conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation définitive à ce droit, mais une renonciation limitée à la circonstance dans laquelle elle s’est produite. Aucun(e) retard ou omission d’une Partie dans l’exercice d’un droit ou recours prévu en vertu des présentes n’affectera ce droit ou recours, ni ne constituera ou ne sera considéré(e) comme une renonciation à celui-ci, et aucun exercice partiel ou défectueux par les Parties d’un tel droit ou recours n’empêchera un quelconque autre exercice ou exercice ultérieur en vertu des Conditions générales de vente ou de tout autre droit prévu en vertu du droit applicable.
1.5. Les présentes Conditions générales de vente et les Conditions particulières de vente constituent l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs entre les Parties, oraux ou écrits. Nonobstant ce qui précède, si les Parties ont conclu un contrat de fourniture spécifique, valide et exécutoire régissant la vente des Produits, le contrat de fourniture prévaudra en cas de contradiction entre les conditions du contrat de fourniture et les présentes Conditions générales de vente. Aucune modification des Conditions générales de vente ne sera contraignante à moins d’avoir été convenue par écrit entre un représentant autorisé de l’Acheteur et le Vendeur.
1.6. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales de vente deviendrait illicite, nulle ou sans effet, la disposition concernée sera considérée comme sans effet dans les limites de ladite illicéité, nullité ou ineffectivité et ne portera pas atteinte, dans les limites permises par la loi, à l’effectivité des autres dispositions du Contrat.
Art. 2 Confidentialité
2.1. Le Vendeur (ci-après désigné, aux fins du présent Article, la « Partie divulgatrice ») peut fournir à l’Acheteur (ci-après désigné, aux fins du présent Article, la « Partie destinataire ») certaines informations confidentielles et exclusives (ci-après désignées, aux fins du présent Article, les « Informations confidentielles »). La Partie destinataire préservera la plus stricte confidentialité de toutes les informations reçues de la Partie divulgatrice dans le cadre de la coopération convenue dans le Contrat et utilisera les Informations confidentielles uniquement aux fins de l’exécution du présent Contrat. La Partie destinataire ne peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’aux dirigeants, administrateurs, employés clés et conseillers financiers et juridiques de la Partie destinataire qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles afin que la Partie destinataire puisse exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Parmi ces informations figurent notamment toutes les connaissances concernant le développement, la production, les fondamentaux ou le fonctionnement des Produits du Vendeur, même si ces informations n’ont pas été expressément désignées comme secrètes ou confidentielles. Toutes les informations sur les partenaires commerciaux et les relations commerciales existantes du Vendeur sont également soumises à l’obligation de confidentialité, dans la mesure où ces informations sont divulguées dans le cadre du contrat à conclure entre les parties contractantes. Cela s’applique pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans après la fin du Contrat. À la demande de la Partie divulgatrice ou à la résiliation du Contrat, la Partie destinataire restituera sans délai toutes les Informations confidentielles reçues de la Partie divulgatrice.
2.2. Aux fins du présent Article, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont connues du public au moment de leur divulgation, (ii) sont légalement reçues par la Partie destinataire d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice, (iii) sont publiées ou autrement rendues publiques par la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été générées de manière indépendante par la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice.
Art. 3 Caractéristiques des produits – Manuel d’utilisation et d’entretien – Modifications techniques – Droits de propriété intellectuelle et industrielle
3.1. Toute information concernant le poids, la taille, la capacité de charge, les tolérances, les prix et la productivité, ou toute autre donnée concernant les caractéristiques et/ou spécifications techniques des Produits énumérées dans la fiche technique, les dessins, illustrations, notices, listes, catalogues et prospectus sont approximatives et ne seront considérées comme contraignantes que dans la mesure convenue entre les Parties et expressément indiquée dans les Conditions particulières de vente.
3.2. Le Vendeur aura le droit d’apporter des modifications ou des variations (les « Modifications ») aux Produits, y compris en utilisant des composants de substitution pour les Produits, à condition que ces Modifications n’affectent pas de manière significative le Produit commandé en termes de destination lorsque (i) ces Modifications sont requises pour se conformer à toute loi ou exigence réglementaire applicable, ou (ii) ces Modifications représentent des pratiques du secteur ou des améliorations techniques.
3.3. Le Vendeur fournira les Produits ainsi que le Manuel d’utilisation et d’entretien y afférent. Le Vendeur conservera tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, dessins et informations techniques, ainsi que tous les éléments légalement protégeables ou les travaux dérivés de ceux-ci. Le Vendeur sera propriétaire et pourra librement utiliser tous commentaires ou toutes suggestions concernant les Produits fournis par l’Acheteur sans attribution ni nécessité pour le Vendeur de payer à l’Acheteur des redevances ou autres frais de quelque nature que ce soit.
3.4. Il est strictement interdit à l’Acheteur de divulguer, reproduire, livrer ou communiquer à quelque tiers que ce soit et de quelque manière que ce soit des données ou informations qui pourraient permettre ou faciliter la reproduction ou la duplication des Produits tant par l’Acheteur que par tout tiers. L’Acheteur s’interdit, directement ou indirectement, (i) de concéder sous licence, vendre, louer ou autrement transférer les droits de propriété intellectuelle des Produits à un tiers, (ii) de modifier ou permettre à un représentant tiers de modifier toute partie des Produits ; ou (iii) de construire un produit concurrentiel, de construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux des Produits, ou de copier des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques des Produits.
3.5. Toutes les spécifications, dessins, conceptions, documents, schémas techniques, manuels ainsi que tous les catalogues, brochures, prix, opérations commerciales, logos, marques commerciales (déposées ou non), symboles, le nom et tout autre signe se rapportant aux Produits et utilisé par le Vendeur – qu’ils soient actuellement utilisés ou développés à l’avenir – seront considérés comme des Informations confidentielles et la propriété exclusive du Vendeur, y compris ses droits de propriété intellectuelle et industrielle conformément aux lois applicables.
Art. 4 Conditions des commandes et de la livraison
4.1. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, toutes les offres de Produits ou de services peuvent être retirées ou modifiées à tout moment pour quelque raison que ce soit. Aucune Commande de l’Acheteur ne sera contraignante pour le Vendeur tant qu’elle n’aura pas été reçue par écrit et acceptée par un représentant autorisé du Vendeur dans la Confirmation de commande. Le Vendeur peut accepter les Commandes dans les quatorze (14) jours suivant leur réception. Une fois acceptées par le Vendeur, les Commandes sont non annulables sauf avec le consentement écrit de l’autre Partie et sous réserve des frais engagés.
4.2. Sauf accord contraire entre les Parties, les conditions de livraison, de transport, d’emballage et de paiement des Produits seront indiquées dans les Conditions particulières de vente incluses dans la Confirmation de commande adressée par le Vendeur à l’Acheteur.
4.3. Le calendrier de livraison sera considéré comme un devis, sauf accord contraire des Parties. Néanmoins, si le Vendeur prévoit une quelconque difficulté à livrer les Produits, il en informera l’Acheteur par écrit sans retard indu, en indiquant, si possible, la nouvelle date prévue de livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle de la Commande, à condition que l’Acheteur soit informé à l’avance de cette livraison partielle et que l’Acheteur n’engage pas d’efforts ou de coûts substantiels du fait de la livraison partielle, sauf si le Vendeur a accepté de prendre en charge ces coûts. Le Vendeur s’efforcera de se conformer aux demandes raisonnables de l’Acheteur pour le report de la livraison, mais ne sera pas tenu de le faire. Si la livraison est reportée à la demande de l’Acheteur, ce dernier paiera les frais associés au retard, y compris des frais raisonnables de stockage qui ne seront pas inférieurs à 0,5 % de la facture des Produits retardés pour chaque mois de stockage entamé, sans préjudice du droit de démontrer les coûts et dépenses réels encourus.
4.4. L’Acheteur reconnaît que la livraison des Produits peut être soumise et subordonnée à un retard directement ou indirectement causé par ce qui suit, ou découlant de quelque manière que ce soit de ce qui suit : incendies, inondations, accidents, événements météorologiques, maladies, émeutes, catastrophes naturelles, guerres, ingérences gouvernementales, embargos, priorités, réglementations, grèves, difficultés de travail, pénuries de main-d’œuvre, de carburant, d’électricité, de matériaux ou de fournitures, retards de transport, respect de tout(e) loi, statut, ordonnance, réglementation, politique, ordre ou demande de toute unité gouvernementale fédérale, d’État, provinciale ou locale, ou de tout(e) responsable, département, agence ou comité de celles-ci, ou toute autre cause (qu’elle soit ou non de nature similaire à l’un quelconque des événements susmentionnés) échappant au contrôle du Vendeur et ne relevant pas de sa responsabilité. En cas de force majeure indépendante de la volonté du Vendeur et ne relevant pas de sa responsabilité, les Parties conviennent que la ou les date(s) de livraison pourra/pourront être reportée(s) en conséquence par le Vendeur sans préjudice de tout droit conféré au Vendeur en vertu des lois applicables. Si le cas de force majeure dure plus de six (6) mois, le Vendeur sera en droit d’annuler la ou les Commande(s) et/ou la livraison des Produits par notification écrite avec effet immédiat à l’Acheteur. En cas de retard causé par des circonstances ou un événement non qualifié(es) de force majeure, l’Acheteur sera en droit d’exiger des livraisons partielles, dans la mesure du possible et non excessivement onéreuses pour le Vendeur. L’Acheteur peut résilier le Contrat par écrit sans retard indu s’il ne peut raisonnablement être censé accepter le retard.
4.5. Sauf accord exprès contraire, toutes les expéditions sont effectuées départ usine (EXW) depuis l’usine du Vendeur (Incoterms 2020) à Bräunlingen/Baden. Le risque de perte des Produits sera transféré à l’Acheteur lorsque les Produits seront remis au transporteur désigné par l’Acheteur dans l’usine du Vendeur. Si la livraison des Produits est retardée en raison de circonstances dont l’Acheteur est responsable, le risque est transféré à l’Acheteur à compter de la date à laquelle le Vendeur est prêt à expédier et en a informé l’Acheteur.
L’Acheteur sera responsable de tous les frais d’expédition, y compris, mais sans s’y limiter, l’emballage, l’expédition, le transport, les droits et les frais d’assurance. Si, à la demande de l’Acheteur, le Vendeur paie par anticipation des frais d’assurance ou d’autres frais connexes, l’Acheteur s’engage à rembourser au Vendeur dans les meilleurs délais tous ces frais engagés par le Vendeur.
Art. 5 Garantie pour défauts
5.1. Les réclamations au titre de la garantie se prescrivent par douze (12) mois à compter du transfert du risque de perte ou, le cas échéant, de la réception des Produits. Cette limitation ne s’applique pas aux réclamations découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, pour des spécifications garanties, pour une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produktsicherheitsgesetz) ou dans la mesure où le Vendeur a frauduleusement omis de divulguer un défaut ou pour des réclamations de recours contre des fournisseurs au sein d’une chaîne d’approvisionnement si le client final est un consommateur particulier.
5.2. Si les Produits constituent un ouvrage de construction ou un élément qui a été utilisé pour la construction conformément à son usage habituel et a causé le défaut (matériaux de construction), les réclamations se prescrivent par cinq (5) ans.
5.3. Les Produits seront inspectés avec soin immédiatement après leur livraison à l’Acheteur ou au tiers désigné par ce dernier. En ce qui concerne les défauts évidents ou autres défauts qui auraient été constatés au cours d’une inspection immédiate et minutieuse, les Produits seront réputés avoir été approuvés par l’Acheteur si le Vendeur ne reçoit pas de notification écrite de défaut dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les Produits seront réputés approuvés par l’Acheteur si la notification de défaut n’est pas reçue par le Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables suivant la découverte du défaut ; si le défaut était déjà apparent à un moment antérieur dans le cadre d’une utilisation normale, toutefois, cette date antérieure sera déterminante pour le début du délai de notification du défaut. En cas de réception réputée, les droits de garantie de l’Acheteur pour les défauts non notifiés, non notifiés dans les délais ou non correctement notifiés au Vendeur seront caducs conformément aux dispositions légales. À la demande du Vendeur, les Produits faisant l’objet d’une réclamation seront retournés au Vendeur aux frais de l’Acheteur. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur remboursera les coûts du moyen d’expédition le plus économique ; cela ne s’appliquera pas dans la mesure où les coûts ont augmenté parce que les Produits étaient situés dans un lieu autre que le lieu d’utilisation prévu.
5.4. En cas de défauts matériels des Produits, le Vendeur sera d’abord tenu et en droit de corriger le défaut ou de remplacer les Produits à sa discrétion dans un délai raisonnable. En cas d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la rectification ou du remplacement, l’Acheteur peut résilier le contrat ou réduire raisonnablement le prix d’achat.
5.5. La garantie sera nulle si l’Acheteur modifie les Produits ou les fait modifier par des tiers sans le consentement du Vendeur et que la rectification des défauts est ainsi rendue impossible ou déraisonnablement difficile. En tout état de cause, l’Acheteur supportera les frais supplémentaires de rectification des défauts résultant de la modification.
5.6. En cas de défauts de composants provenant de fabricants tiers que le Vendeur ne peut pas corriger pour des raisons tenant du droit des licences ou pour des raisons factuelles, le Vendeur, à sa discrétion, cédera ses demandes de garantie à l’encontre des fabricants tiers et/ou fournisseurs pour le compte de l’Acheteur ou les cédera à l’Acheteur. Les réclamations au titre de la garantie pour de tels défauts à l’encontre du Vendeur n’existent que dans la mesure où les réclamations à l’encontre du fabricant et/ou du fournisseur devant les tribunaux ont été infructueuses ou sans aucune chance de succès, par exemple, en raison d’une insolvabilité. Au cours du litige, le délai de prescription pour les réclamations au titre de la garantie pertinentes de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur est suspendu.
5.7. Toute livraison d’articles d’occasion convenue avec l’Acheteur dans des cas individuels sera effectuée à l’exclusion de toute garantie de qualité défectueuse de l’article.
5.8. Le Vendeur sera en droit de subordonner la réparation ou le remplacement au paiement par l’Acheteur du prix d’achat dû.
5.9. Les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation et les droits de l’Acheteur à des garanties émises séparément, en particulier de la part du fabricant, ne sont pas affectés.
5.10. Dans les limites du présent Article et de l’Article 6, l’acheteur renonce à tout droit de recours existant ou potentiel si le client final au sein de la chaîne d’approvisionnement n’est pas un consommateur privé.
Art. 6. Limitation de responsabilité
6.1. Dans la mesure où cela n’est pas prévu autrement dans les présentes Conditions générales, y compris le présent Article 6, le Vendeur est responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de violation des obligations contractuelles ou des obligations dues en dehors du contrat.
6.2. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de simple négligence de ses organes sociaux, représentants légaux, employés ou autres agents aux fins de l’exécution, sauf si un manquement aux obligations contractuelles fondamentales est impliqué.
6.3. La responsabilité en vertu du paragraphe 6.1 sera limitée aux dommages généralement prévisibles. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts des Produits ne font l’objet d’une indemnisation que dans la mesure où ces dommages sont généralement à prévoir dans le cas de l’utilisation des Produits aux fins prévues.
6.4. En cas de simple négligence, la responsabilité du Vendeur pour les dommages matériels et autres dommages en résultant sera limitée à un montant de 1 million d’EUROS par événement dommageable, même si cela constitue une violation des obligations contractuelles fondamentales.
6.5. Les exclusions et limites de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la même mesure au bénéfice des organes sociaux, représentants légaux, employés et autres mandataires du Vendeur aux fins d’exécution.
6.6. Dans la mesure où le Vendeur fournit des informations techniques ou exerce une activité de conseil et où les informations ou les conseils ne font pas partie de l’exécution contractuelle due par le Vendeur, ces activités ont lieu à titre gratuit et sous réserve de l’exclusion de toute responsabilité.
6.7. Les limites de responsabilité du présent Article ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur en cas de faute intentionnelle, de caractéristiques garanties, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produktsicherheitsgesetz), ou dans la mesure où le Vendeur a frauduleusement omis de divulguer un défaut.
6.8. L’Acheteur ne peut résilier le contrat ou donner notification de résiliation au titre d’une violation du contrat qui ne consiste pas en un vice que si le Vendeur est responsable de la violation du Contrat. Tout droit inconditionnel de l’Acheteur de résilier (freies Kündigungsrecht) est exclu.
Art. 7. Prix – Conditions de paiement
7.1. Les prix des Produits sont ceux indiqués dans la Commande et confirmés par le Vendeur dans la Confirmation de commande. Dans la mesure où les prix convenus dans la Commande sont fondés sur le devis ou la liste de prix du Vendeur, ce devis ou cette liste de prix (y compris toute remise) expirera trente (30) jours civils à compter de la date à laquelle ces prix ou conditions ont été initialement proposé(e)s par le Vendeur, sauf accord explicite contraire. Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions particulières de vente ou convenues entre les Parties, les prix des Produits s’entendent hors frais d’emballage/d’expédition, impôts, droits, taxes, redevances et autres charges, qui sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’accepte le retour d’aucun emballage.
7.2. À défaut d’accord contraire entre les Parties, le paiement sera effectué en euros. Le paiement peut être effectué par virement bancaire international sur le compte fourni par le Vendeur à l’occasion.
7.3. Le Vendeur est en droit d’exiger un paiement anticipé ou d’autres moyens de garantie financière pour les Commandes en cours ou l’exécution si, après la conclusion du contrat, le Vendeur prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire de manière significative la solvabilité de l’Acheteur et qui compromettent le paiement des créances découlant de la relation contractuelle.
7.4. L’obligation de payer le prix ne peut être suspendue, différée par l’Acheteur. L’Acheteur sera en droit de compenser ou de retenir les paiements uniquement dans la mesure où la demande reconventionnelle de l’Acheteur est reconnue, non contestée ou évaluée dans un jugement juridiquement contraignant.
7.5. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, le paiement intégral du prix est dû à réception de la facture. Si l’Acheteur ne paie pas à l’échéance, les montants impayés portent intérêt à un taux d’intérêt annuel de 5 % supérieur au taux de référence actuel de la BCE (Banque centrale européenne) à compter de la date d’échéance ; l’application d’intérêts plus élevés et de dommages-intérêts supplémentaires en cas de défaut n’est pas affectée.
Art. 8 Réserve de propriété
8.1. La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures découlant du Contrat et d’une relation commerciale en cours (« Créances garanties »).
8.2. Les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni nantis au profit de tiers, ni cédés à titre de garantie avant le paiement intégral des Créances garanties. L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers saisissent les Produits.
8.3. En cas de violation du Contrat par l’Acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat, le Vendeur sera en droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la remise des marchandises au titre de la réserve de propriété. La demande de remise n’inclut pas la déclaration de retrait ; le Vendeur est plutôt en droit d’exiger uniquement la remise des Produits et de se réserver le droit de rétractation. Si les paiements de l’Acheteur sont retardés, le Vendeur ne pourra faire valoir ces droits que si le Vendeur a préalablement déclaré un délai raisonnable de paiement qui s’est écoulé ou si la fixation d’un tel délai n’est pas requise par la loi applicable.
8.4. Jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, l’Acheteur aura le droit de revendre et/ou de traiter les Produits sans préjudice de la réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en sus :
(a) La réserve de propriété s’étendra aux produits résultant du traitement, de l’association ou de la combinaison des Produits. Le Vendeur sera réputé être le fabricant des produits en résultant. Si, en cas de transformation, association ou combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, le Vendeur acquerra la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, associées ou combinées. Il en est de même pour le produit résultant que pour les marchandises livrées au titre de la réserve de propriété.
(b) Par les présentes, l’Acheteur cède au Vendeur, à titre de garantie, toute créance à l’encontre de tiers résultant de la revente des Produits ou des produits en résultant, au total ou à hauteur de la quote-part de copropriété du Vendeur, le cas échéant, conformément aux stipulations qui précèdent. Par les présentes, nous acceptons cette cession.
(c) L’Acheteur restera autorisé à recouvrer les créances visées au point (b) (aux côtés du Vendeur). Le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer ces créances tant que l’Acheteur respecte ses obligations de paiement envers le Vendeur, qu’il n’y a pas de défaut d’exécution de l’Acheteur, et que le Vendeur ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit en vertu du point (3) ci-dessus. Toutefois, si tel est le cas, le Vendeur pourra exiger que l’Acheteur informe le Vendeur des créances cédées et des débiteurs respectifs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe les débiteurs de la cession. En outre, le Vendeur sera en droit de révoquer l’autorisation de l’Acheteur de vendre et de traiter les marchandises soumises à une réserve de propriété dans ce cas.
(d) Si la valeur des sûretés pouvant être obtenues dépasse les créances du Vendeur de plus de 10 %, le Vendeur devra libérer les sûretés de son choix à la demande de l’Acheteur.
8.5. Dans l’hypothèse et uniquement dans la mesure où la réserve de propriété susmentionnée serait invalide conformément aux dispositions impératives des lois du lieu de situation des Produits, toute autre sûreté reconnue par ces lois et qui confère au Vendeur une garantie équivalente, sera réputée convenue entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur sera en droit d’effectuer l’ensemble des demandes et enregistrements qu’il jugera nécessaires pour garantir son titre et sa sûreté et l’Acheteur y apportera son concours sur demande.
8.6. L’Acheteur informera le Vendeur de toutes les exigences et procédures prévues par les lois en vigueur dans le pays de l’Acheteur qui devraient permettre au Vendeur de faire valoir de façon effective sa réserve de propriété sur les Produits fournis.
Art. 9 Respect des lois
9.1. Le Vendeur et l’Acheteur, y compris leurs sociétés affiliées et filiales, s’engagent à mener des opérations de manière éthique et conformément à toutes les lois applicables à ce commerce. Cela inclut le respect des lois interdisant la corruption commerciale, les paiements à des fonctionnaires, le blanchiment d’argent et d’autres lois similaires en matière de lutte contre la corruption, et le respect des lois régissant les restrictions à l’importation et à l’exportation, les douanes, les droits et les taxes (ci-après dénommées, collectivement, les « Lois applicables »). En outre, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur a mis en place certaines politiques qui peuvent restreindre les activités de l’Acheteur en ce qui concerne les produits et services du Vendeur (les « Politiques applicables »). L’Acheteur accepte de se conformer auxdites Lois applicables et Politiques applicables.
9.2. L’Acheteur reconnaît explicitement que le Vendeur fait partie d’une entreprise mondiale et est soumis à la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger et à la Loi britannique sur la corruption de 2010, à la Réglementation américaine sur les exportations, à la Réglementation américaine sur le trafic international d’armes, aux dispositions de la Convention sur les armes chimiques, aux sanctions et embargos américains et aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations d’autres pays, y compris les restrictions et réglementations de l’OCDE, et l’Acheteur ne prendra aucune mesure qui entraînerait directement ou indirectement une violation de ces Lois applicables en ce qui concerne les produits, technologies ou services du Vendeur. Même lorsque les transactions peuvent être autorisées par les Lois applicables, les Politiques applicables du Vendeur interdisent les ventes de Produits vers certains pays, les ventes par transbordement vers certains pays et les paiements de facilitation, et l’Acheteur ne prendra aucune mesure qui ne soit pas conforme aux Politiques applicables.
9.3. L’Acheteur comprend que lui-même et tout représentant, agent, revendeur ou tiers (ci-après dénommés, collectivement, le « Partenaire commercial ») travaillant pour le compte de l’Acheteur ou de l’une de ses filiales, coentreprises et sociétés affiliées détenues ou contrôlées majoritairement dans le monde entier doivent se conformer aux Lois applicables et aux Politiques applicables et, par conséquent, n’offriront, ne paieront ou ne promettront pas de payer ou de donner quelque chose de valeur à quiconque, y compris tout fonctionnaire étranger, afin d’obtenir ou de conserver un marché ou d’obtenir toute forme d’avantage commercial indu lié à son travail avec le Vendeur. Un fonctionnaire étranger est (i) tout fonctionnaire, agent ou employé d’un gouvernement ou d’une agence gouvernementale ; (ii) tout parti politique ou dirigeant, employé ou agent de celui-ci ; ou (iii) tout titulaire d’une charge publique ou candidat à une charge politique.
9.4. L’Acheteur déclare explicitement que (i) l’Acheteur n’emploiera ni n’engagera aucun Partenaire commercial dans le cadre de travaux pour le Vendeur sans effectuer des vérifications préalables documentées sur la personne, y compris des vérifications préalables sur sa réputation et son intégrité ; (ii) l’Acheteur communiquera les Politiques applicables du Vendeur à tous les Partenaires commerciaux agissant pour le compte de l’Acheteur dans le cadre de travaux pour le Vendeur ; et (iii) l’Acheteur n’emploiera aucun Partenaire commercial dans le cadre de travaux pour le Vendeur si le Partenaire commercial n’accepte pas de se conformer aux Lois applicables et aux Politiques applicables.
9.5. L’Acheteur aura l’obligation absolue d’informer rapidement le Vendeur si une entité, une agence ou une autorité gouvernementale acquiert, de quelque manière que ce soit, une participation dans l’Acheteur ou si un dirigeant, un administrateur ou un employé de l’Acheteur devient un employé du gouvernement ou un employé d’une entité, agence ou autorité gouvernementale.
9.6. L’Acheteur déclare et garantit que toute information fournie par le Partenaire au Vendeur dans le cadre des vérifications préalables effectuées par le Vendeur est complète, véridique et exacte et l’Acheteur s’engage à informer le Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables si une quelconque information fournie dans le cadre des vérifications préalables effectuées par le Vendeur change au cours de l’exécution du Contrat.
9.7. L’Acheteur devra (i) fournir des documents véridiques et complets justifiant, de manière raisonnablement détaillée, les travaux effectués et toutes les dépenses engagées en vertu du présent Contrat ; (ii) tenir des factures, rapports, états, livres et autres registres sincères, exacts et complets relatifs aux travaux effectués et à toutes les dépenses engagées en vertu du présent Contrat ; et (iii) conserver ces registres pendant une période de cinq (5) ans suivant la résiliation du Contrat. Le Vendeur aura le droit, moyennant un préavis raisonnable, d’examiner ces registres pour vérifier la conformité au présent Article.
9.8. Le Vendeur peut résilier tout contrat avec l’Acheteur sans autre obligation si l’Acheteur, ses agents, distributeurs ou représentants désignés prend/prennent une quelconque mesure qui viole ces dispositions ou toute Loi applicable ou Politique applicable. L’Acheteur convient qu’il devra, à la demande du Vendeur, certifier sa conformité aux Lois applicables et aux Politiques applicables. L’Acheteur convient que s’il apprend ou a des raisons de connaître un paiement susceptible de violer les Lois applicables ou les Politiques applicables, il devra immédiatement en informer le Vendeur.
9.9. L’Acheteur coopérera raisonnablement avec le Vendeur en ce qui concerne tout(e) question, litige ou controverse lié(e) à son travail avec le Vendeur en général et au respect des Lois applicables ou des Politiques applicables en particulier, dans lequel/laquelle le Vendeur peut être impliqué et dont l’Acheteur peut avoir connaissance. Cette obligation se poursuivra après l’expiration ou la résiliation du Contrat dans la mesure autorisée par le droit applicable.
Art. 10 Montage – Installation – Autorisations
10.1. Sauf accord contraire entre les Parties, le montage et l’installation des Produits seront effectués par l’Acheteur, à ses frais et sous sa responsabilité.
10.2. L’Acheteur s’engage à assumer toute responsabilité pouvant survenir vis-à-vis de toute autorité compétente au titre de toute autorisation requise pour le montage, l’installation et l’utilisation des Produits. En tout état de cause, l’Acheteur indemnisera et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à l’égard de tous les droits et responsabilités en découlant.
Art. 11 Conformité aux lois relatives à l’importation et à l’exportation
11.1. L’Acheteur se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables relatives aux importations et exportations de l’Union européenne (« UE »), de l’Allemagne et des États-Unis et l’exécution du Contrat par l’Acheteur implique sa garantie qu’il n’exportera, ne vendra ou ne transférera pas les Produits en violation de toute réglementation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, le cas échéant : (a) le Règlement UE 428/2009 ou les réglementations ultérieures concernant l’exportation d’articles contrôlés et, dans la mesure applicable, toutes les lois et réglementations pertinentes en Allemagne (y compris, uniquement à titre d’exemple,la Loi sur le commerce extérieur et les paiements (Außenwirtschaftsgesetz)), (b) les Réglementations américaines sur l’administration des exportations ; et (c) les sanctions et embargos américains applicables administrés par le ministère américain des Finances.
11.2. Il incombera à l’Acheteur d’obtenir l’ensemble des licences et permis pour remplir toutes les formalités requises afin d’importer les Produits conformément à la loi ou à la réglementation en vigueur et ainsi importer les Produits conformément à toutes les Lois applicables.
11.3. L’Acheteur comprend et convient que l’Acheteur déterminera toutes les exigences de licence d’exportation et de réexportation pour exporter les Produits depuis l’UE et, le cas échéant, pour transférer ou réexporter les Produits en dehors de l’UE, obtenir toute licence d’exportation ou de réexportation ou autre autorisation officielle, y compris, mais sans s’y limiter, les licences et autorisations gouvernementales de l’UE, de l’Allemagne et des États-Unis, et accomplir toutes les formalités douanières pour l’exportation ou la réexportation des Produits.
11.4. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de déterminer l’utilisation finale, l’utilisateur final et l’emplacement de l’utilisateur final des Produits et de fournir au Vendeur les informations qui peuvent être demandées à tout moment sur les Commandes ou les demandes de devis. Le Vendeur a besoin de ces informations pour vérifier sa conformité aux Lois applicables et aux ventes et expéditions vers des pays à risque.
11.5. L’Acheteur s’interdit de vendre ou d’expédier à des clients figurant sur la Liste des gouvernements, entités, organisations ou individus interdits par l’UE et/ou le gouvernement des États-Unis, disponible à l’adresse suivante :
http://www.bis.doc.gov/complianceandenforcement/liststocheck.htm
et
https://www.trade.gov/consolidated-screening-list
et
11.6. Les Produits achetés auprès du Vendeur ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, dans le cadre d’activités nucléaires explosives et d’activités nucléaires non garanties ; ou dans la conception, le développement, la production, le stockage ou l’utilisation d’armes chimiques, d’armes biologiques ou de missiles, sauf dans des installations détenues, exploitées ou autorisées par le gouvernement des États-Unis. L’Acheteur est tenu de notifier cette intention au Vendeur.
11.7. Étant donné qu’il est interdit au Vendeur de participer à des boycotts internationaux de certains pays étrangers, y compris Israël, ou de les soutenir, si ces boycotts ne sont pas sanctionnés par les lois ou réglementations gouvernementales applicables, aucune action ne sera entreprise et aucune information ne sera fournie en rapport avec la vente ou l’exportation de Produits à l’appui de ces boycotts interdits.
Art. 12 Droit applicable – Attribution de compétence
12.1. Les Conditions générales de vente et chaque vente sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de tous les systèmes juridiques internationaux et supranationaux (traités), en particulier la loi des Nations Unies sur la vente de marchandises. Le Contrat sera rédigé en anglais et toute communication entre les Parties relative au Contrat se fera en anglais.
12.2. Tout litige relatif au Contrat ou s’y rapportant à quelque égard que ce soit, y compris les litiges relatifs à son interprétation, sa validité, son exécution et sa résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive du siège social du Vendeur sis 78199, Bräunlingen (Allemagne). Par dérogation partielle à ce qui précède, le Vendeur aura la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Acheteur. Les dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusives ne seront pas affectées.
Art. 13 Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Acheteur seront traitées conformément à la loi allemande sur la protection des données à caractère personnel (Bundesdatenschutzgesetz) et à toute autre loi et réglementation applicable (y compris le Règlement UE n° 679/2016 « RGPD »). Plus particulièrement, toutes les données doivent être traitées de manière licite, correcte et transparente, vis-à-vis de l’Acheteur, conformément aux principes généraux prévus à l’Article 5 du RGPD, et des mesures de sécurité spécifiques doivent être respectées pour empêcher la perte de données, les utilisations illégales ou non correctes et tout accès non autorisé. Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est le Responsable de traitement et que les données à caractère personnel de l’Acheteur seront collectées et traitées uniquement pour l’exécution du présent Contrat et pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la politique/procédure de conservation applicable du Vendeur. Plus précisément, ces données seront traitées pour nous conformer à nos obligations précontractuelles et contractuelles (Art. 6(1)(b) du RGPD), pour nous conformer aux exigences légales (y compris les obligations fiscales, légales et/ou réglementaires résultant d’un règlement européen ou d’une décision d’une autorité) (Art. 6(1)(c) du RGPD) ou aux fins de notre intérêt légitime (comme améliorer la qualité et le fonctionnement de notre activité ; constater, exercer ou défendre nos droits, etc.) (Art. 6(1)(f) du RGPD). La non-communication de données dans les situations susvisées rend impossible l’établissement de la relation avec le Responsable de traitement. Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ; dans ce cas, nous mettrons en œuvre des garanties appropriées (telles que des Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne) pour protéger ces données à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel est réalisé selon les modalités prévues à l’Art. 4(2) du RGPD et en particulier la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, l’annulation et l’effacement. Ce traitement est réalisé sur support papier et/ou électronique par des personnes autorisées conformément à l’Art. 29 du RGPD (également des personnes ou entités externes agissant en tant que Sous-traitant et Responsable de traitement indépendants, y compris par exemple des consultants, des banques, etc.). Conformément au RGPD, l’Acheteur a le droit de demander au Vendeur, le cas échéant, l’accès à ses données à caractère personnel, la mise à jour, la correction, l’intégration, l’annulation, la limitation du traitement et la portabilité des données, d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et – lorsque nous nous appuyons sur notre intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel – le droit de s’opposer au traitement de vos données à caractère personnel, tel que précisé et sous réserve de certaines limitations et exceptions en vertu du droit applicable.
Vehicle Service Group UK Ltd • GENERAL SALES CONDITIONS
Available just in English.
Definitions:
Unless otherwise defined hereunder, the following terms shall have the meaning ascribed to them below:
“Buyer”: shall mean the buyer of the Products pursuant to the Contract which is a trader.
“Contract”: shall mean the contract of sale of the Products governed by and subject to the present General Sales Conditions jointly with the Special Sales Conditions.
“General Sales Conditions”: shall mean the general sales conditions set forth hereunder as amended from time to time.
“Order Confirmation”: shall mean the order confirmation to be submitted by the Seller to the Buyer in written form.
“Party / Parties”: shall mean the Seller, the Buyer and/or both of them.
“Products”: shall mean the products manufactured, assembled, delivered, installed and/or sold by the Seller to the Buyer as set out in the Order.
“Seller”: shall mean Vehicle Service Group UK Ltd, a limited liability company incorporated under the laws of England and Wales, with registered office at 3 Fourth Avenue Bluebridge Industrial Estate Halstead Essex CO9 2SY, UK under registration number 03854256.
“Special Sales Conditions”: shall mean the special sales conditions attached to each Order Confirmation. “Use and Maintenance Manual”: shall mean all the manuals for the installation, use and maintenance of the Products.
Art. 1 Recitals
1.1. The present Generals Sale Conditions shall apply jointly with the Special Sales Conditions related to any order (hereinafter referred to as “Order”), and are applicable to any kind of sales, including sales by individual and separate units and continuative sales made by the Seller to the Buyer regarding the Products. The General Sales Conditions shall be deemed as incorporated into the order, quotation, invoice or other document to which they are attached or referenced and shall form an integral and substantial part of the Contract, regardless of whether they are expressly referenced in the order, quotation, invoice or other document.
1.2. Any Order placed by the Buyer implies the acceptance by the Buyer of these General Sales Conditions. Any other kind of terms or conditions provided by the Buyer shall not be applicable to the commercial relationship with the Seller, not even partially, unless such general conditions have been accepted by the Seller in writing. The Seller objects to and rejects any provision additional to or different from the General Sales Conditions that may appear in the Buyer’s purchase order, acknowledgement, confirmation, writing, or in any other prior or later communication from the Buyer to the Seller, unless such provision is expressly agreed to by the Seller in writing. Seller’s failure to object to any of such terms and conditions or any communication of any kind from Buyer shall not be deemed a waiver of the General Sales Conditions or as an acceptance by the Seller of any deviation from the General Sales Conditions.
1.3. Written form within the meaning of these General Sales Conditions includes written and text form (e.g. letter, e-mail, fax). Legal formal requirements and verification requirements (e.g. in case of doubts about the legitimacy of the declarant) shall remain unaffected.
1.4. No waiver made by any Party to enforce a right to which it is entitled under the General Sales Conditions shall constitute a definitive waiver to such right, but rather a waiver limited to the circumstance in which it has occurred. No delay or omission by any Party to exercise any right or remedy hereunder shall impair that right or remedy, or operate as, or be taken to be, a waiver of it, nor shall any single partial or defective exercise by the Parties of any such right or remedy preclude any other or further exercise under the General Sales Conditions or that of any other right under applicable law.
1.5. The present General Sales Conditions and the Special Sales Conditions represent the agreement between the Parties and supersede all prior agreements, understandings, negotiations and discussions between the Parties, whether oral or written. Notwithstanding the foregoing, if Parties have entered into a specific, valid and enforceable supply agreement governing the sale of the Products, the supply agreement will prevail in the event of a conflict between the terms of the supply agreement and the present General Sales Conditions. No amendment to the General Sales Conditions shall be binding unless agreed in writing between an authorized representatives of the Buyer and the Seller.
1.5. In the event that a provision of these General Sales Conditions becomes unlawful, null and void or without effect, such clause shall be considered ineffective within the limits of such unlawfulness, nullity or inefficacy and shall not prejudice, within the limits allowed by the law, the efficacy of the other provisions of the General Sales Conditions.
Art. 2 Confidentiality
2.1. The Seller (for the purpose of this Section hereinafter referred to as the “Disclosing Party”) may provide the Buyer (for the purpose of this Section hereinafter referred to as the “Receiving Party”) with certain confidential and proprietary information (for the purpose of this Section hereinafter referred to as “Confidential Information”). The Receiving Party shall maintain the strictest confidentiality of all information received from the Disclosing Party in connection with the cooperation agreed upon in the Contract and shall use Confidential Information solely in order to Perform this Contract. The Receiving Party may only disclose the Disclosing Party’s Confidential Information to the Receiving Party’s officers, directors, key employees, and financial and legal advisors who have the need to know such Confidential Information in order for the Receiving Party to perform its obligations under the Contract. This information includes in particular all knowledge regarding the development, production, basics or function of the Products of the Seller, even if such information has not been expressly designated as secret or confidential. All information about business partners and existing business relations of the Seller are also subject to secrecy, insofar as this information is disclosed within the scope of the contract to be concluded between the contracting parties. This applies for the duration of the Contract and a period of three (3) years after the end of the Contract. Upon Disclosing Party’s request or termination of the Contract, the Receiving Party shall promptly return all Confidential Information received from the Disclosing Party.
2.2. For the purpose of this Section, Confidential Information does not include any information that (i) is publicly known at the time of its disclosure, (ii) is lawfully received by the Receiving Party from a third party not under an obligation of confidentiality to the Disclosing Party, (iii) is published or otherwise made known to the public by the Disclosing Party, or (iv) was generated independently by the Receiving Party before disclosure by the Disclosing Party.
Art. 3 Products characteristics – Use and Maintenance Manual – Technical modifications – Intellectual and industrial property rights
3.1. Any information concerning weight, size, load bearing capacity, tolerances prices and productivity, or any other data regarding the characteristics and/or technical specifications of the Products listed in the technical form, drawings, illustrations, sales literature, leaflets, lists, catalogues and prospects are approximate and shall be considered as binding only to the extent agreed between the Parties and expressly specified in the Special Sales Conditions.
3.2 The Seller shall have the right to make modifications or variations (“Changes”) to the Products, including using substitute components for the Products, provided such Changes do not materially affect the ordered Product in terms of intended purpose where (i) such Changes are required to conform to any applicable law or regulatory requirements, or (ii) such Changes represent industry practice or technical improvements.
3.3. The Seller shall supply the Products together with the related Use and Maintenance Manual. The Seller shall retain all intellectual property rights, title and interest relating to the Products, drawings and technical information, and all legally protectable elements or derivative works thereof. The Seller shall own and may freely use any feedback or suggestions regarding the Products provided by the Buyer without attribution or the need for the Seller to pay the Buyer any royalties or other fees of any kind.
3.4. It is strictly forbidden for the Buyer to disclose, reproduce deliver or communicate to any third parties, in any way, data or information that may allow or facilitate the reproduction or the duplication of the Products both by the Buyer and any third party. The Buyer shall not, directly or indirectly, (i) license, sell, lease or otherwise transfer intellectual property rights of the Products to any third party, (ii) alter or permit a third party representative to alter any part of the Products; or (iii) build a competitive product, to build a product using similar ideas, features, functions or graphics of the Products, or to copy any ideas, features, functions or graphics of the Products.
3.5. All specifications, drawings, designs, documentation, technical schemes, manuals as well as all catalogues, brochures, pricing, business operations, logos, trademarks, (both registered or not), symbols, the name and any other distinctive sign referable to and used by the Seller with regard to the Products – either currently used or developed in the future – shall be deemed as Confidential Information and exclusive property of the Seller, also in its intellectual and industrial property rights pursuant to applicable laws.
3.6 To the extent that the Products are to be manufactured in accordance with a specification supplied by the Buyer, the Buyer shall indemnify the Seller against all liabilities, costs, and losses (including any direct, indirect or consequential losses, loss of profit, loss or reputation and all interest, penalties and legal and other professional costs and expenses) the Seller suffers or incurs in connection with any claim made against the Seller for actual or alleged infringement of a third party’s intellectual property rights arising out of or in connection with the Seller’s use of the specification. This Condition 3.6 shall survive termination of the Contract.
Art. 4 Terms of Orders and Delivery
4.1 Unless otherwise agreed in writing by the Seller, all quotations for Products or services may be withdrawn or varied at any time for any reason. No Order by the Buyer shall be binding upon the Seller until received in writing and accepted by an authorized representative of the Seller in the Order Confirmation, at which point the Contract shall come into existence. The Seller can accept Orders within fourteen (14) days after receipt. Once accepted by the Seller, Orders are non-cancellable except by the other Party’s written consent and subject to any charges incurred. Any amendment in the Order made by the Buyer shall be binding on the Seller only if confirmed in writing by an authorized representative of the Seller and additional costs, if any, for such amendment shall be borne by the Buyer.
4.2. Unless otherwise agreed between the Parties, the terms of delivery, transport, packaging and payment of the Products shall be indicated in the Special Sales Conditions included in the Order Confirmation sent by the Seller to the Buyer.
4.3. The delivery schedule shall be considered an estimate, unless otherwise agreed by the Parties. Nonetheless, should the Seller foresee any difficulty in delivering the Products, it shall without undue delay inform the Buyer of the delay in writing, indicating, if possible, the new estimated date of delivery. The Seller reserves the right to make partial delivery of the Order, provided that the Buyer is notified in advance of this partial delivery and the Buyer does not incur any substantial efforts or costs as a result of the partial delivery unless the Seller has agreed to bear such costs. The Seller will attempt to comply with reasonable requests by the Buyer for the postponement of delivery, but shall be under no obligation to do so. Where delivery is postponed at the Buyer’s request, Buyer shall pay the expenses associated with the delay, including a reasonable charge for storage which shall not be lower than 0.5% of the invoice of the delayed Products for each commenced month of storage notwithstanding the right to demonstrate the actual costs and expenses incurred.
4.4. The Buyer acknowledges that the delivery of Products may be subject to, and contingent upon, delay directly or indirectly caused by, or in any manner arising from, fires, floods, accidents, weather related events, disease, riots, acts of God, war, government interference, embargoes, priorities, regulations, strikes, labor difficulties, shortages of labor, fuel, power, materials or supplies, transportation delays, compliance with any law, statute, ordinance, regulation, policy, order or request of any central, regional, provincial or local government unit, or any officer, department, agency, or committee thereof, or any other cause (whether or not similar in nature to any of these hereinbefore specified) beyond the Seller’s control and responsibility (“Force Majeure“). In any event of Force Majeure falling beyond the Seller’s control or responsibility, the Parties agree that the delivery date(s) may be postponed accordingly by the Seller without prejudice to any right provided to the Seller under applicable laws. In the event that the Force Majeure event lasts more than six (6) months, the Seller shall be entitled to cancel the Order(s) and/or delivery of the Products by written notice with immediate effect to the Buyer. In the event of delays caused by circumstances or event not qualified as Force Majeure, the Buyer shall be entitled to demand partial deliveries, to the extent this is possible and not excessively burdensome for the Seller. The Buyer may withdraw from the Contract in writing without undue delay if it cannot be reasonably expected to accept the delay.
4.5. Unless expressly agreed otherwise, all shipments are ExWorks (“EXW”, Incoterms 2020) Seller’s factory. Risk of loss of the Products will pass to the Buyer when the Products are handed over to the Buyer’s designated carrier at the Seller’s factory. If the delivery of Products or handing over is delayed as a result of circumstances for which the Buyer is responsible, the risk passes to the Buyer commencing as of the date on which the Seller is ready to ship and has notified the Buyer.
The Buyer shall be responsible for all shipping charges, including but not limited to packing, shipping, transportation, duties and insurance costs. If at the Buyer’s request, the Seller prepays insurance or other related costs, the Buyer agrees to reimburse the Seller promptly for all such costs incurred by the Seller. The Buyer shall provide at its own expense adequate manual labour for loading the Products at collection.
Art. 5 Warranty for Defects
5.1 Warranty claims shall be time-barred after twelve (12) months of the passage of risk of loss or, if applicable, acceptance of the Products. This limitation shall not apply to claims arising from intentional misconduct or gross negligence, for guaranteed specifications, for death or personal injury, breach of the terms implied by section 12 of the Sale of Goods Act 1979, defective products under the Consumer Protection Act 1987, normal wear and tear, abnormal working conditions, failure to follow the Seller’s instructions, or to the extent that the Seller has fraudulently failed to disclose a defect or for recourse claims against suppliers within a supply chain if the end customer is a private consumer. Subject as expressly provided in these Conditions, all warranties, conditions or other terms implied by statue or common law are excluded to the fullest extent permitted by law.
5.2 If the Products constitute construction work or an item which has been used for construction in accordance with its customary use and has caused the defect (building materials), claims shall be time-barred after five (5) years.
5.3 The Products shall be inspected carefully immediately after delivery to the Buyer or to the third party designated by the Buyer. With regard to obvious defects or other defects that would have been recognizable in the course of an immediate, careful inspection, the Products shall be deemed to have been approved by the Buyer if the Seller does not receive a written notice of defect within seven (7) working days after delivery. With regard to other defects, the Products shall be deemed to have been approved by the Buyer if the notice of defect is not received by the Seller within seven (7) working days after the defect became apparent; if the defect was already apparent at an earlier point in time during normal use, however, this earlier date shall be decisive for the commencement of the period for giving notice of defect. In the case of deemed acceptance, the Buyer’s warranty rights for defects not notified, not notified in time, or not properly notified to the Seller shall lapse in accordance with the statutory provisions. At the Seller’s request, Products which are the subject of a complaint shall be returned to the Seller at the Buyer’s expense. In the event of a justified complaint, the Seller shall reimburse the costs of the cost efficient means of shipment; this shall not apply insofar as the costs increased because the Products were located at a place other than the place of intended use.
5.4 In the event of material defects of the Products, the Seller shall first be obligated and entitled to rectify the defect or to replace the Products (or the part in question) at its discretion within a reasonable period of time. In the event of impossibility, unreasonableness, refusal or unreasonable delay of the rectification or replacement, the Buyer may withdraw from the contract or reasonably reduce the purchase price, but the Seller shall have no further liability to the Buyer.
5.5 The warranty shall be void if the Buyer modifies the Products or has them modified by third parties without the consent of the Seller and the rectification of defects is thereby rendered impossible or unreasonably difficult. In any case, the Buyer shall bear the additional costs of rectification of defects arising from the modification.
5.6 In the case of defects in components from third party manufacturers which the Seller cannot correct due to reasons under the law of licenses or due to factual reasons, the Seller, at its discretion and to the extent possible, will assign its warranty claims against the third party manufacturers and/or suppliers for the account of the Buyer or assign them to the Buyer. Warranty claims for such defects against the Seller exist only to the extent that the claims against the manufacturer and/or supplier before the courts were unsuccessful or without any chance of success, for example, due to insolvency. During the course of the litigation, the limitation period for the relevant warranty claims of the Buyer against the Seller is suspended.
5.7 Any delivery of used items agreed with the Buyer in individual cases shall be made to the exclusion of any warranty for defective quality of the item.
5.8 The Seller shall be entitled to make the repair or replacement conditional upon the Buyer paying the due purchase price.
5.9 The statutory provisions on the sale of consumer goods and the rights of the Buyer from separately issued guarantees, in particular on the part of the manufacturer, remain unaffected.
5.10 Within the limits of this Section and Section 6, any existing or potential right of recourse of Buyer is waived if the end customer within the supply chain is not a private consumer.
Art. 6. Limitation of liability
6.1 To the extent not provided otherwise under these General Terms and Conditions, including this Section 6, the Seller is liable under applicable statutory provisions for breaching contractual duties or duties owed outside of the contract.
6.2 The Seller is not liable in the case of simple negligence of its corporate bodies, statutory representatives, employees or other agents for purposes of performance unless a breach of fundamental contract obligations is involved.
6.3 The liability under this section 6 shall be limited to the typically foreseeable damage. Indirect damages and consequential damages resulting from defects in the Products are only subject to compensation to the extent that such damages are typically to be expected in the case of using the Products for their intended purpose.
6.4 In case of simple negligence, the Seller’s liability for property damage and resulting further damages resulting therefrom shall be limited to an amount of £ 1 million per damage event, even if this constitutes a breach of fundamental contract obligations.
6.5 The above exclusions and limits on liability apply in the same scope for the benefit of the corporate bodies, statutory representatives, employees and other agents of the Seller for the purpose of performance.
6.6 To the extent that the Seller provides technical information or is active in an advising capacity and the information or advice is not part of the scope of the contractually agreed performance owed by the Seller, such activities occur free of charge and subject to exclusion of all liability.
6.7 The liability limits in this Section do not apply to the liability of the Seller due to intentional misconduct, for guaranteed features, for death or personal injury, for mandatory terms under the Sale of Goods Act 1979 and the Consumer Protection Act 1987, or to the extent that the Seller has fraudulently failed to disclose a defect.
6.8 The Buyer can only withdraw from the contract or give notice of termination based on a breach of contract which does not consist of a defect if Seller is responsible for the breach of contract. An unconditional right of the Buyer to terminate is excluded.
Art. 7. Prices – Payment conditions
7.1. The prices of the Products are those indicated in the Order and confirmed by the Seller in the Order Confirmation. To the extent that the agreed prices in the Order are based on the Seller’s quotation or price list, such quotation or price list (incl. any discounts) will expire thirty (30) calendar days from the date such pricing or terms were originally proposed by the Seller unless otherwise specifically agreed. Unless otherwise set forth in the Special Sales Conditions or agreed between the Parties, the prices of the Products exclude all packing/shipping costs, taxes, duties, levies, fees and other charges, which are the responsibility of the Buyer. The Seller does not accept the return of any packaging.
7.2. If not otherwise agreed to between the parties, the payment shall be made in British pound. Payment may be made by international bank transfer to the account provided by the Seller from time to time.
7.3. The Seller is entitled to demand advance payment or other means of financial security for outstanding Orders or performance if, after conclusion of the contract, the Seller becomes aware of circumstances which may materially reduce the credit worthiness of the Buyer and which endanger the payment of claims arising from the contractual relationship.
7.4. The obligation to pay the price cannot be suspended, postponed by the Buyer. The Buyer shall be entitled to offset or retain payments only insofar as the Buyer’s counterclaim is acknowledged, undisputed or assessed in a legally binding judgement.
7.5. Unless otherwise agreed in writing by the Seller, full payment of the price is due on receipt of the invoice. If the Buyer does not pay when due, the outstanding amounts bear interest at the rate of four per cent (4%) per annum above Barclays Bank pie’s base rate from time to lime. Such interest shall accrue on a daily basis from the due date until the date of actual payment of the overdue amount, whether before or after judgement; the assertion of higher interest and further damages in the case of default remains unaffected.
Art. 8 Retention of Title
8.1 The title to the Products remain vested in the Seller until full payment of all present and future claims arising from the Contract and an ongoing business relationship (“Secured Claims”). Until full payment, the Buyer shall: (i) keep and store the Products in such a manner as to enable them to be easily and clearly identified as the property of the Seller; (ii) not remove, deface or obscure any identifying mark or packaging on or relating to the Products; and (iii) maintain the Products in satisfactory condition and keep them insured against all risks for their full price from the date of delivery.
8.2 Products subject to retention of title may neither be pledged to third parties nor assigned as security before full payment of the Secured Claims. The Buyer shall immediately notify Seller in writing if an application for the opening of insolvency proceedings is filed or if third parties seize the Products.
8.3 In the event breach of Contract by the Buyer, in particular in the event of non-payment of the purchase price, Seller shall be entitled to withdraw from the Contract in accordance with the statutory provisions or/and to demand handover of the goods on the basis of the retention of title. The demand for handover does not include the declaration of withdrawal; rather, Seller is entitled to demand only the handover of the Products and to reserve the right of withdrawal. If the Buyer’s payments are delayed, Seller may only assert these rights if Seller has previously declared a reasonable deadline for payment which has elapsed or if setting such a deadline is not required under applicable law.
8.4 Until revoked in accordance with (c) below, the Buyer shall be entitled to resell and/or process the Products subject to retention of title in the ordinary course of business. In this case, the following provisions shall additionally apply:
(a) The retention of title shall extend to the products resulting from the processing, mixing or combination of the Products. The Seller shall be deemed to be the manufacturer of the resulting products. If, in the event of processing, mixing or combining with goods of third parties, their right of ownership remains, Seller shall acquire co-ownership in proportion to the invoice values of the processed, mixed or combined goods. The same shall apply to the resulting product as to the goods delivered under retention of title.
(b) The Buyer hereby assigns to Seller by way of security any claims against third parties arising from the resale of the Products or the resulting products in total or in the amount of Seller’s co-ownership share, if any, pursuant to the preceding provisions. We hereby accept this assignment.
(c) The Buyer shall remain authorized to collect the claims under (b) (alongside Seller). Seller undertakes not to collect these claims as long as the Buyer meets his payment obligations towards Seller, there is no deficiency in Buyer’s performance, and Seller does not assert the retention of title by exercising a right pursuant to (3) above. If this is the case, however, Seller may demand that the Buyer informs Seller of the assigned claims and the respective debtors, provide all information necessary for collection, hand over the relevant documents and inform the debtors of the assignment. Furthermore, Seller shall be entitled to revoke the Buyer’s authorization to further sell and process the goods subject to retention of title in this case.
(d) If the value of the securities that can be obtained exceeds Seller’s claims by more than 10%, Seller shall release securities of Seller’s choice at the Buyer’s request.
8.5 In the event and only to the extent to which the aforementioned retention of title is invalid in accordance with mandatory provisions of the laws where the Products are located, any other security which is recognised by such laws and which gives the Seller an equivalent safeguard, shall be deemed agreed between the Seller and the Buyer. The Seller shall be entitled to carry out all applications and registrations as it deems necessary for securing its title and security and the Buyer shall assist thereto upon request.
8.6 The Buyer shall inform the Seller of all requirements and procedures provided for by the laws in force in Buyer’s country which should allow the Seller to effectively enforce its retention of title on the Products supplied.
Art. 9 Compliance with Laws
9.1. The Seller and the Buyer, including their affiliates and subsidiaries, are committed to conducting operations ethically and in compliance with all laws applicable to such commerce. This includes, without limitation, compliance with laws prohibiting commercial bribery, payments to government officials, money laundering, and other similar anti-corruption laws, and compliance with laws governing import and export restrictions, customs, duties, and taxes (collectively, the “Applicable Laws”). In addition, the Buyer acknowledges that the Seller has certain policies in place which may restrict activities of the Buyer with respect to the Seller’s products and services (the “Applicable Policies”). The Buyer agrees to comply with such Applicable Laws and Applicable Policies.
9.2. The Buyer specifically acknowledges that the Seller is a part of a global enterprise and subject to the US Foreign Corrupt Practices Act and the UK Bribery Act of 2010, US Export Administration Regulations, the US International Traffic in Arms Regulations, provisions of the Chemical Weapons Convention, US sanctions and embargos, and export control laws and regulations of other countries, including OECD restrictions and regulations, and the Buyer shall not take any action which shall directly or indirectly cause a violation of those Applicable Laws with respect to the Seller’s products, technologies, or services. Even where transactions may be permitted by Applicable Laws, the Seller’s Applicable Policies prohibit sales of Products to certain countries, transshipment sales to certain countries, and facilitation payments, and the Buyer will take no actions which do not comply with Applicable Policies.
9.3. The Buyer understands that the Buyer and any representative, agent, dealer, or third party (collectively the “Business Partner”) working on behalf of the Buyer or any of its respective majority owned or controlled subsidiaries, joint ventures, and affiliates throughout the world must comply with Applicable Laws and Applicable Policies and therefore will not directly or indirectly offer, pay, or promise to pay, or give anything of value to anyone, including any foreign official, in order to obtain or retain business or to secure any form of improper business advantage related to its work with the Seller. A foreign official is (i) any official, agent, or employee of any government or governmental agency; (ii) any political party or officer, employee, or agent thereof; or (iii) any holder of public office or candidate for political office.
9.4. The Buyer specifically represents that (i) the Buyer will not employ or engage any Business Partner in connection with work for the Seller without conducting documented due diligence on the person, including diligence about their reputation and integrity; (ii) The Buyer will communicate the Seller’s Applicable Policies to all Business Partners acting on the Buyer’s behalf in connection with work for the Seller; and (iii) the Buyer will not employ any Business Partner in connection with work for the Seller if the Business Partner does not agree to comply with Applicable Laws and Applicable Policies.
9.5. The Buyer shall have an affirmative obligation to promptly advise the Seller if any government entity, agency, or authority acquires or has, in any manner, an ownership interest in the Buyer or if any officer, director, or employee of the Buyer shall become a government employee or an employee of any governmental entity, agency, or authority.
9.6. The Buyer represents and warrants that any information provided by Partner to the Seller in connection with the Seller’s due diligence is complete, truthful, and accurate and the Buyer agrees to inform the Seller within five (5) working days if any information provided in connection with the Seller’s due diligence changes during the performance of the Contract.
9.7. The Buyer shall (i) provide truthful and complete documentation supporting, in reasonable detail, the work performed and any expenses incurred under this Contract; (ii) maintain true, accurate, and complete invoices, reports, statements, books, and other records related to work performed and any expenses incurred under this Contract; and (iii) retain such records for a period of five (5) years following the termination of the Contract. The Seller shall have the right, on reasonable notice, to examine such records to verify compliance with this Section.
9.8. The Seller may terminate any agreement with the Buyer without any further obligation if the Buyer, its agents, dealers, or appointed representatives take any action which violates these provisions or any Applicable Laws or Applicable Policies. The Buyer agrees that it shall, upon request from the Seller, certify its compliance with Applicable Laws and Applicable Policies. The Buyer agrees that should it learn or have reason to know of any payment that may violate the Applicable Laws or Applicable Policies, it shall immediately disclose it to the Seller.
9.9. The Buyer shall reasonably cooperate with the Seller in regard to any matter, dispute, or controversy related to its work with the Seller generally and compliance with Applicable Laws or Applicable Policies specifically in which the Seller may become involved and of which the Buyer may have knowledge. Such obligation shall continue after the expiration or termination of the Contract to the extent permissible under applicable law.
Art. 10 Assembly – Installation – Authorizations
10.1. Unless otherwise agreed between the Parties, the assembly and installation of the Products, shall be made at Buyer’s charge, costs and by Buyer under its responsibility.
10.2. The Buyer undertakes to assume any liability which may arise vis-à-vis any competent authority in relation to any authorization required for the assembly, installation and use of the Products. In any case the Buyer shall indemnify and keep the Seller harmless against all duties and liabilities arising therefrom.
Art. 11 Resale to end-customers
Insofar as the Buyer acts as a distributor, it shall:
(a) not represent itself as an agent of the Seller for any purpose;
(b) not pledge the Seller’s credit;
(c) not give any condition or warranty on the Seller’s behalf other than the warranty; or
(d) not make any representation on the Seller’s behalf;
(e) not commit the Seller to any contracts.
(f) comply with all applicable laws and regulations, including anti-corruption and bribery laws and competition laws (and the Seller’s associated policies);
(h) not do, or allow to be done, anything which would harm, or be likely to harm, the reputation of the Seller (or any member of its corporate group), the intellectual property owned or used by the Seller (or any member of its corporate group), or the Products;
(i) use the Seller’s intellectual property only as expressly permitted by the Seller;
(j) inform the Seller immediately of any faults in, or complaints relating to, the Products it becomes aware of; and
(k) not sell the Products at a price exceeding the maximum resale price from time to time specified by the Seller in writing.
Art. 12 Import and Export Compliance
11.2. The Buyer shall comply with all applicable laws, rules and regulations related to United Kingdom (“UK”), European Union (“EU”), and U.S. imports and exports and the execution of the Contract by the Buyer implies its warranty that it will not export, sell, or transfer the Products in violation of any applicable regulations, including but not limited to, if applicable: (a) the UK Export Control Act 2002 and Export Control Order 2008; (b) EU Regulation 428/2009 or successor regulations concerning controlled items export; (c) the U.S. Export Administration Regulations; and (d) applicable U.S. sanctions and embargoes administered by the U.S. Department of Treasury.
11.3 The Buyer shall be responsible for obtaining all licenses and permits to satisfy all formalities as may be required to import the Products in accordance with the prevailing law or regulations and so import the Products according to all Applicable Laws.
11.4 The Buyer understands and agrees that the Buyer will determine any export and re-export license requirements to export the Products from the UK and, as applicable, to transfer or re-export the Products outside the UK, obtain any export or re-export license or other official authorization, including but not limited to UK, EU, and U.S. governmental licenses and authorizations, and carry out any customs formalities for the export or re-export of the Products.
11.5 It is the Buyer’s sole responsibility to determine the ultimate end-use, end-user, and end-user’s location of the Products and to provide such information to the Seller as may be requested from time to time on Orders or requests for quote. The Seller requires this information to verify its compliance with Applicable Laws and with risk country sales and shipments.
11.6 The Buyer shall not sell or ship to customers identified on any of the UK, EU’s and/or U.S. Government’s list of prohibited governments, entities, organizations, or individuals which currently may be found at:
https://www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets
and
and
https://www.trade.gov/consolidated-screening-list
and
11.7 Products purchased from the Seller will not be used, directly or indirectly, in nuclear explosive activities in unsafeguarded nuclear activities; or in the design, development, production, stockpiling, or use of chemical weapons, biological weapons, or missiles, except US government owned, operated or authorized facilities. The Buyer is required to notify the Seller of such intent.
11.8 Since the Seller is prohibited from participating in or supporting international boycotts of certain foreign countries, if such boycotts are not sanctioned by the applicable government laws or regulations, no action shall be taken or information provided in connection with the sale or export of Products in support of any such prohibited boycotts.
Art. 13 Applicable law – Jurisdiction
13.1. The General Sales Conditions and each sale shall be governed by the law of England and Wales, excluding all international and supranational (treaty) systems of law, especially the UN law on the sale of goods. The Contract shall be written in English and any communications between the Parties relating to the Contract shall be conducted in English.
13.2. Any dispute relating to the Contract or in any case connected thereto, including disputes relating to its interpretation, validity, execution and termination, shall be deferred to the exclusive place of jurisdiction of Seller’s registered office at 3 Fourth Avenue, Bluebridge Industrial Estate Halstead, Essex CO9 2SY, UK 78199, UK. As a partial derogation from the above, the Seller shall be entitled to bring its action before the competent Court of the place where the Buyer has its registered office. Mandatory statutory provisions on exclusive places of jurisdiction shall remain unaffected.
Art. 14 Personal Data Protection
This clause 14 is in addition to, and does not relieve, remove or replace, a party’s obligations under the Data Protection Legislation, including, the UK Data Protection Act 2018 and the EU Regulation No. 679/2016 or “GDPR”, as applicable.
In particular, all the data shall be lawfully, correctly and transparently processed, towards the Buyer, in compliance with the general principles under Data Protection Legislation and specific security measures shall be obeyed to prevent the data loss, illegal or not correct usages and unauthorized access. The Seller informs the Buyer to be the data Controller and that the Buyer’s personal data shall be collected and processed only for the performance of this agreement and for the time necessary to fulfill the purposes they have been collected for and in accordance with Seller’s applicable retention policy/procedure. In particular, these data shall be processed to fulfill with our pre-contractual and contractual obligations, to comply with legal requirements (including tax, law and/or regulatory obligations resulting from any regulation or an authority order) or for the purposes of our legitimate interest (such as improve the quality and the functioning of our business; establish, exercise or defend our rights etc.). The lack of the abovementioned data provision makes the establishment of the relationship with the data Controller impossible. Such data may be transferred outside the European Economic Area (EEA); in such event, we will implement appropriate or suitable safeguards (such as EU Commission approved Standard Contractual Clauses or the UK’s model clauses) to protect that personal data.
The personal data processing is realized throughout the ways provided under Art. 4(2) GDPR and specifically the collection, registration, organization, storage, consultation, processing, modification, selection, extraction, comparison, use, inter-connection, block, communication, cancellation and wiping. This processing is realized on paper and/or electronic support by authorized persons pursuant to Art. 29 GDPR (also external persons or entities operating as independent Data Processor and Data Controller including by way of example consultants, banks, etc.). The Buyer has the right to ask to the Seller, where appropriate, access to its personal data, update, correction, integration, cancellation, restriction of the processing and data portability, lodge a complaint to the Data Protection Authority or Information Commissioner’s Office (ICO) and – where we rely on our legitimate interest to process your personal data – the right to object to the processing of your personal data, as specified and subject to certain limitations and exceptions under applicable law.
Art. 15 General
15.1 The Seller may at any time assign, transfer, charge, subcontract or deal in any other manner with all or any of its rights or obligations under the contract.
15.2 Unless expressly stated in these General Sales Conditions, nothing in these General Sales Conditions shall confer any rights on any person under the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. 15.3 Nothing in these General Sales Conditions or the contract shall constitute any partnership between the Seller and the Buyer or be deemed to have created any relation of agency between them, and neither party shall have the authority to contract on behalf of or otherwise bind the other in any way.